Topic Juridique Auto

[groumf]

Je propose de créer un topic lié au juridique dans le monde auto, afin que l'on puisse être tous mieux armé face aux garagistes peu scrupuleux, ou aux abus de la marée chaussée.

Avant chaque indication, ca serait pas mal de mettre si l'on est plus ou moins sur de ce que l'on avance.

Je vais donc commencer :

[sur (vu dans un magazine auto)]

Quand vous emmenez une voiture chez le garagiste (ou en centre auto), pour une petite réparation, ou l'entretient courant, lorsque ce dernier s'aperçoit qu'une pièce de sécurité est à changer, il vous appelle, ou vous le dit au moment de récupérer votre voiture en vous obligent a changer la pièce chez lui, avec l'argument qui tue : "on est obligé, j'ai pas le droit de vous rendre votre voiture comme ca, je suis obligé de changé la pièce", bref qu'il vous oblige a changer la pièce chez lui.
Ben son argument comme quoi il est obligé de changer la pièce et n'a pas le droit de vous laisser repartir avec votre voiture est FAUX.

Le code de la consommation interdit la vente forcée, et la ça en est. Les seuls qui ont le droits d'immobiliser un véhicule jusqu' a réparation, ce sont les forces de l'ordre (police, gendarmerie), et encore unique dans un garage de votre choix.

Donc dans ce cas ne pas hésiter a dire a la personne que c'est un menteur, que vous voulez récupéré la voiture et faire les travaux ailleurs (surtout par exemple des pneus en concessions), ne pas hésiter a rappeler que la vente forcée est interdite en France, faire un scandale si y a du monde, voir gueuler bien fort des truc comme menteur, escroc, voleurs , par ce que c'est un peu ca. Si il ne veulent rien faire, les menacer de faire intervenir la police/gendarmerie pour récupérer le véhicule.

Pour les plus taquins, dire que si il n'avait pas voulus vous obliger a faire la réparation, vous l'auriez volontiers faite chez eux

[Noum]

Bonne idée!
Le code de commerce s'applique pour les garages, concessions, centre auto, ...
Le code de la route s'applique et est mis en application par les forces de l'ordre.
Tous ces codes sont consultables sur wwW.legifrance.gouv.fr
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Nero métallico / JA 17" / Radar de recul / Rétro electrochrome / Interface Blaupunkt

[Deydey]

tu es sur que y'a pas un truc genre comme quand tu laisses un pote partir de chez toi bourré? s'il cartonne, tu as une responsabilité (meme si tu n'etais pas dans la voiture et que tu lui as quand meme proposé de rester dormir a la maison)

[Noum]

[MiKL]

[skalperone]

[groumf]

mikl, le maire est un OPJ (ou assimilé° donc oui, il rentre dans le cadre des forces de l'ordre, comme la douanne, mais ces derniers n'immobilise pqs un vehicule pour pneus lisse, mais plus quand il sert a des opertion lié a la drogue, le blanchiment, passage de marchandise, le tout depuis l'etranger ...

Bref oui la douanne a le droit (ils en ont plus que la police), mais en général c'est pas lié a la voiture, mais plus a ce qui est soupsonné de faire avec ...

Pour l'expert j'avais oublé la nouvelle lubie de notre etat, apres est que c'est lui qui ommobilise, ou est ce qu il fait une demande d'immbilisation ?

Bref le plus important a retenir, c'est que c'est pas le responsable de l'atelier de votre garage/centre auto qui a le droit de le faire, surtout en vue de vous forcer a l'achat de pièces ...

[MiKL]

[groumf]

[MiKL]

[groumf]

bah c'est un cousin, qui avait tendance a monter son cul, jusqu'au jour ou le maire du bled en question lui a expliquer qu'il pouvait lui mettre un PV pour attentat a la pudeur au même titre qu'un flic ...

Grosse poillade quand il nous a raconté ca
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Ex Fiat UNO 45
Ex Ford Fiesta 1.25 16v
Ex Megane coupé 1.9 dci 105
147 JTD 16v 140 ch
Double Nationalité : Dauphinoise - Savoyarde ...

[MiKL]