Da Sylva Jonathan
Inscrit le: 20 Nov 2003 Messages: 160
|
Posté le: 04 Oct 2005 21:51 Sujet du message: |
|
|
il y a toujours des mecs mal honnetes mais là il se trouve que tu devrais engager une action en justice pour demander l'annulation du contrat pour vice de consentement a savoir le dol (le dolus malus en latin ) et le dol permet meme d'engager en plus d'une action au civil une action au pénal pour dommages et interets.
mais c'est vrai que là c'est la merde étant donné que c'est une troisième main...
Un bon juriste spécialisé en droit des obligations pourrait te donner la voie a suivre. |
|
|