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Les PV automatiques ne sont pas légaux

 
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centquarantesept



Inscrit le: 09 Nov 2004
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MessagePosté le: 07 Oct 2005 15:54    Sujet du message: Les PV automatiques ne sont pas légaux Répondre en citant

Enfin une bonne nouvelle:
Il y a une omission sur les procès-verbaux des relevés de radars automatiques en France qui engendrent un vice de procédure.

L'avocat parisien Sébastien Dufour a obtenu un jugement définitif de la cour d'appel de Paris.

Regardez la vidéo du Journal Télévisé de France 2 à 3min25s

http://jt.france2.fr/13h/13h_index_semaine.php3?jt=0


France 2 vient de publier l'article correspondant:

http://info.france2.fr/france/14569461-fr.php

Par contre, les PV qui sont deja payés, ben comment dire, on peut se les mettre DTC clin_oeil
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ItaliaMotors



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Messages: 9578

MessagePosté le: 07 Oct 2005 16:41    Sujet du message: Répondre en citant

ouais j'ai vu ca aux infos ... mais bon ceci dit c pas grave, ils vont réctifier le texte sur les contraventions et du coup il seront légaux ....
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ANTOPORTO
Invité





MessagePosté le: 07 Oct 2005 16:54    Sujet du message: Répondre en citant

de toute façon c'est du raquet et on a qu'une seul issu, la boucler pas_cool
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bibi33



Inscrit le: 23 Juil 2004
Messages: 3021
Localisation: Bordeaux

MessagePosté le: 07 Oct 2005 17:00    Sujet du message: Répondre en citant

ItaliaMotors a écrit:
ouais j'ai vu ca aux infos ... mais bon ceci dit c pas grave, ils vont réctifier le texte sur les contraventions et du coup il seront légaux ....


+1 mais ça peut intéresser les gens qui reçoivent leurs pvs actuellement, ils peuvent les faire annuler pour vice de forme, c'est toujours ça de gagné
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Kerrane



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MessagePosté le: 07 Oct 2005 18:04    Sujet du message: Répondre en citant

ANTOPORTO a écrit:
de toute façon c'est du raquet et on a qu'une seul issu, la boucler pas_cool


pas d'accord sur le racket ... il ne faut pas oublier qu'il y a effectivement une infraction .

mais on ne va pas relancer ce débat razz
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centquarantesept



Inscrit le: 09 Nov 2004
Messages: 5205
Localisation: MARSEILLE

MessagePosté le: 07 Oct 2005 18:08    Sujet du message: Répondre en citant

depuis que son pikachu a un chapeau de cherif, kerrane, il plaisante plus avec la loi mdr
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Kerrane



Inscrit le: 25 Juil 2005
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MessagePosté le: 07 Oct 2005 18:51    Sujet du message: Répondre en citant

centquarantesept a écrit:
depuis que son pikachu a un chapeau de cherif, kerrane, il plaisante plus avec la loi mdr


arff mdr
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Invité





MessagePosté le: 07 Oct 2005 20:34    Sujet du message: Répondre en citant

Entendu ca ce matin à la radio. J étais presque heureux d apprendre que les PV n étaient pas légaux (je pensais que j allais etre remboursé) jusqu a ce que le journaliste dise qu il fallait passer apr un avocat et tout et tout crazy crying crying crying

Mais si y a du monde qui se bouge et que ca prend de l envergure !! crazy
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stephaneblt



Inscrit le: 30 Juin 2003
Messages: 23763

MessagePosté le: 07 Oct 2005 21:30    Sujet du message: Répondre en citant

normalement, un pv doit aussi mentionner l'article qui prévoit et qui réprime, le matricule de l'agent, etc...

mais quand on demande l'indulgence, ça ne marche jamais
pas_cool
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