règlementation

[afp]

Bonjour,

Je cherche depuis quelques jours des textes sur les délais légaux et obligatoires de garantie dans le cas de la vente d'un bien (on va se placer dans le cas d'une automobile)... J'ai entendu à plusieurs reprises parler d'un délais de 3 mois, sans avoir réussi à mettre la main sur des informations concrêtes. Quelqu'un a-t-il des références exactes sur cette information ? (je parle d'une session/vente que ce soit par un particulier ou un professionnel)

De plus une garantie obligatoire de 3 mois (si elle existe réellement) ça veut dire quoi ? que c'est forcément une garantie complète ? que cela ne peut être que partiel (dans le genre des garanties Moteur/Boite/Pont) ? ça prend en charge des frais de rappatriment (retour en taxi, train) ?

Ce que je sais c'est que de part les articles 1641 à 1648 du code pénal, un vendeur (qu'il soit professionnel ou non) est tenu de la garantie des vives cachés (attention à la définition d'un vice caché : article 1641) et ce quelque soit le délai. Le code pénal ne définit pas de délais pour se retourner contre un vendeur pour vice caché mais stipule une préférence d'une période de deux ans maximum après découverte du vice...

Or quand est-il pour un souci non assimilables à un vice caché ?

exemple de base, j'achète une voiture d'occasion chez un concessionnaire (gens censés être sérieux...), ou un garagiste, voire même un particulier, et au bout d'un mois je pète un flexible (frein, direction assistée...), ou le calculateur électronique grille, ou un capteur ou organe vital crame (genre débitmètre, sonde en tout genre liée au bon comportement du moteur et de ses conséquences... consommation, pollution...) et je dispose d'une garantie de 6 ou 12 mois moteur/boite/pont ou même pire pas de garantie stipulée sur le contrat de vente, est ce que je peux demander réparation et prise en charge du défaut par le vendeur ? ou suis-je bon pour supporter tout ça moi même ?

J'espère que vous pourrez m'éclairer là dessus, et cette information pourrait être profitable à d'autres personnes.
Merci, bonne soirée!

[PK]

Le délai légal d'un pro en cas de vente est de 3 mois.

Cela veut dire que le pro qui vous garanti une caisse 0 mois est en fait légalement obligé de la garantir 3 mois.

[afp]

oki merci, j'ai effectivement entendu ceci à plusieurs reprises et il semblerait que cela soit de même pour un particulier qui vend une voiture... il serait obligé de la garantir 3 mois.

je ne sais pas ce que sont les limites de ces dites garanties mais je cherche encore.

[PK]

Pour le particulier je ne sais pas;

En fait, ce qui est couvert est le vice caché cad la chose que savait le vendeur avant la vente sans te le dire. Cela couvre peu et plein de choses à la fois.

[afp]

oui la garantie des vices cachés est obligatoire et est illimitée ! on peut se retourner au bout de 3 ans... et dans ce registre le vendeur est aussi responsable de ce qu'il ne sait pas... lors d'une vente une personne devient responsable de TOUS les vices cachés d'un bien, qu'elle en soit au courant ou pas!

enfin bref je suis assez au courant la dessus, je viens d'obtenir l'annulation d'une vente y a quelques jours, j'ai bien farfouillé les textes... mais à la base je voulais savoir ce qui se passait dans le cas d'une panne toute con (un truc qui pète) car un mois après l'achat de ma 147, alfa voulait pas me prendre en charge le remplacement d'un tuyau percé (mais ils ont été prince et l'ont pris sur eux...)

[deltaplan]

[afp]

ok merci pour ces informations, or je ne suis pas tout à fait d'accord avec la formulation de la dernière idée :

un particulier qui vend une voiture a l'obligation de la garantie des vices cachés quand bien même il puisse les ignorer sauf si avec l'accord de l'acheteur il se décharge de cette responsabilité.

Dans le cas d'une vente normale, le vendeur est responsable vis a vis de son acheteur des vices cachés et doit l'en dédommager en cas de poursuite (pénale ou amiable), s'il les ignore (ou pas) et est de bonne foie il résoudra le différent avec son acheteur et se retournera ensuite contre son vendeur précédent (s'il n'a pas acheté le véhicule neuf) s'il n'est pas auteur du vice.

Quand le vendeur est de mauvaise foie il se retourne contre son vendeur a lui dès lors qu'il est attaqué et les procédures s'installent dans le temps.... et ça fait mal a tout le monde dans l'histoire sauf au dernier maillon de la chaine, le dernier propriétaire mais qui est le plus laisé le temps des réparations de "l'arnaque"

Je sors tout juste d'une affaire de ce type, où j'ai obtenu l'annulation de la vente, le chassis du véhicule était tout déformé et vrillé sur l'avant, la chaine de sécurité (airbag, contrale de commande) était niquée, tout comme le circuit de direction assisté (qui a pété une première fois), le circuit de clim était aussi endommagé, les phares refixés vite fait....

selon l'expert le véhicule a eu au moins deux accident et a été réparé à la mano, après expertise contradictoire et mise en demeure, le vendeur voulait rien savoir et me laissait prendre la précaution de tenter un procès puisqu'il ne se disait pas responsable de ces dégradations... au bout de quelqeus temps il m'a rappelé en me disant qu'il valait mieux s'accorder à l'amiable, un procès ça fait mal au derje! et finalement il reprend le véhicule et me rembourse la voiture, cg, et frais de réparation.

Mais bon pour revenir au sujet ce qui m'intéressait c'était de savoir s'il y avait un délai légal de garantie pièces et main d'oeuvre en cas de panne ordinaire car un mois après la vente, alors que ma 147 est garantie 3 ans, alfa voulait pas prendre en charge la réparation d'une couille sur le circuit "overboost" qui faisait de ma 147 une bonne vieille charette! après négociations ils ont fait un geste commercial... mais n'ont pas voulu me dire ce qu'ils ont fait sur la voiture!

j'ai appris ce même jour que j'avais qu'une garantie Moteur/Boite/Pont (ils m'ont pas donné le livret de garantie à l'achat de la voiture et ne m'ont pas informé de ce que couvrait la garantie) et ils n'ont pas voulu me donner le carnet d'entretien de la voiture non plus! (c'est normal ça d'ailleurs ? ils ont le droit ?)

expérience vécue ?

[deltaplan]